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Constat pour trouble du voisinage, cinq ans pour agir

La Cour de cassation dans un arrêt récent du 13 septembre 2018 précise que la victime d’un trouble de voisinage dispose d’un délai de cinq ans pour agir en justice à compter du jour où les troubles ont été constatés. Au-delà de ce délai, toute action risquerait d’être rejetée en raison de la prescription (Cass. Civ. 2e, 13 septembre 2018, n°17-22474).

Le constat d’huissier vous permet de prouver juridiquement l’existence de troubles du voisinage.

Expulsion des squatteurs pendant la trêve hivernale en cas d’entrée dans un domicile par voie de fait

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (aussi appelée loi ELAN) vient modifier les conditions d’expulsion des squatteurs pendant la trêve hivernale.

En effet, l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit désormais en son alinéa 2 que la trêve hivernale « ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par voies de fait ».

Autrement dit, il convient de distinguer deux situations. Si le squatteur est entré par voie de fait dans le domicile d’autrui, il ne pourra pas bénéficier de la trêve hivernale. En revanche, il reviendra à la victime de prouver que les lieux occupés sans droit ni titre par le squatteur constituent bel et bien son domicile.

Toutefois, si le squatteur est entré par voie de fait dans un local qui ne constitue pas le domicile d’autrui, il pourra bénéficier de la trêve hivernale. L’alinéa 3 de l’article précité précise toutefois que le juge conserve la faculté de réduire voire de supprimer le bénéfice de la trêve hivernale.

Le constat d’huissier de justice en matière de coffre-fort numérique

Le décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2019, vient préciser les conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique.

Il est ainsi prévu que la récupération des données peut se faire par voie de communication électronique, et par une requête unique. Elle peut également se faire dans un format électronique ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé de données.

Il est précisé que le fournisseur du service de coffre-fort numérique prend toutes les mesures nécessaires afin que l’opération de récupération s’effectue de façon complète, intègre et dans un délai raisonnable. Il veille à ce que la mise en œuvre de cette fonctionnalité de récupération s’opère sans collecte de sa part d’informations confidentielles ou de données à caractère personnel concernant l’utilisateur du service, autres que celles indispensables à la bonne exécution de l’opération de récupération.

Il est important que le fournisseur de service communique à l’utilisateur les modalités de l’opération de récupération des documents et données avant la conclusion du contrat de fourniture de service de coffre-fort numérique.

Enfin, l’utilisateur peut exercer à tout moment et à titre gratuit son droit à la récupération des documents et données, sans restriction sur le nombre d’opérations de récupération. Cette liberté vaut pendant toute la durée du contrat. Seul l’abus des demandes de récupération autorise le fournisseur à exiger le paiement de frais ou à refuser de donner suite aux demandes.

L’huissier de justice pourrait être un allié en la matière, notamment en dressant un procès-verbal de constat. Ainsi, il serait possible d’envisager un constat de dépôt des documents au sein du coffre-fort numérique, mais également un constat de restitution en cas de demande de récupération de données et documents. Le constat d’huissier serait donc doublement utile en la matière en ce qu’il permettrait d’attester du dépôt des documents mais également de leur récupération.

Le SBI ne s’applique qu’aux saisie-attributions effectuées entre les mains d’un établissement bancaire

Dans un arrêt du 12 juillet 2018, la cour d’appel de Montpellier a limité la portée du solde bancaire insaisissable, également dénommé « SBI ». Ainsi, elle précise que cette insaisissabilité ne s’applique qu’aux saisie-attributions pratiquées entre les mains d’établissements bancaires. Par conséquent, le SBI n’a pas à être déduit en cas de saisie-attribution effectuée entre les mains d’un tiers autre qu’un établissement bancaire. A titre d’exemple, il ne sera pas déduit en cas de saisie-attribution diligentée sur les loyers perçus par le débiteur.

(CA Montpellier, 12 juillet 2018, n°17/00713)

Résidence secondaire et expulsions

En matière d’expulsion, une décision de justice est requise pour pouvoir procéder à la libération des lieux. Selon une réponse ministérielle du 5 juin 2018, cette procédure d’expulsion concerne à la fois les résidences principales et secondaires.

Néanmoins, pour qu’une décision d’expulsion soit rendue, il est nécessaire que les personnes occupant le local soient identifiées. Si tel n’est pas le cas, un huissier de justice doit être autorisé à relever l’identité des occupants et à pénétrer dans les lieux par ordonnance rendue sur requête.

Attention aux « faux » constats internet !

Par une décision récente du 21 décembre 2017, le tribunal correctionnel de Paris a sanctionné les « faux » constats internet établis par des sites commerciaux tels que « constat-online.com » ou encore « constat-huissier.net ». Lorsque de tels sites commerciaux reçoivent les demandes de constat de la part d’un client, ils réalisent les constatations avant de les transmettre à un huissier de justice pour un simple horodatage. Malheureusement, ces sites emploient bien souvent des formules trompeuses en utilisant les termes de constat, d’huissier de justice, ou encore mettent en avant la coopération avec une étude, ce qui a pour effet de tromper le client.

Ainsi, au sens de la décision précitée, ce comportement des sites commerciaux constitue une pratique commerciale trompeuse qui est susceptible de créer la confusion avec une fonction publique, celle de l’huissier de justice. Il est également précisé par le tribunal que de telles pratiques tombent sous la prohibition du démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique.

Enfin, le constat réalisé par une société commerciale et simplement horodaté par un huissier de justice n’a qu’une force probante diminuée, il n’a valeur que de simple renseignement. Au contraire, le constat internet établi par un huissier de justice vaut jusqu’à preuve contraire depuis la loi du 22 décembre 2010.

En conclusion, il est recommandé de recourir directement à un huissier de justice pour faire constater sur internet, ce qui assure une conservation optimale de la preuve.

Obligation de conformité des huissiers de justice au RGPD

Applicable depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vise à renforcer la protection des données personnelles des citoyens européens. Pour cela, de nouvelles obligations s’imposent aux organismes publics et privés. Ce règlement harmonise les différents cadres législatifs en Europe en mettant en place un cadre juridique unique aux professionnels.

Concrètement, le RGPD permet aux citoyens d’invoquer leur droit à l’oubli, la conséquence étant l’obligation pour le responsable du traitement d’effacer lesdites données. Ce droit est néanmoins circonstancié. En effet, l’effacement pourra être refusé dans certaines hypothèses, notamment lorsque la conservation est faite à des fins archivistiques dans l’intérêt public, ou encore lorsqu’elle est nécessaire à l’exercice des droits en justice.

Enfin, ce règlement permet aussi aux citoyens d’invoquer le droit à la limitation du traitement ou encore le droit à la portabilité des données. Ce droit se matérialise par la possibilité pour le demandeur de récupérer ses données personnelles dans un format structuré et lisible par une machine.

Ralentisseurs illégaux ,la solution du constat d’huissier de justice

Les ralentisseurs installés sur les routes, communément appelés « dos-d’âne », font l’objet d’une règlement stricte avec le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et la norme NF P 98-300 de juin 1994.

Concernant les dimensions des ralentisseurs, la loi prévoit :

  • Une hauteur maximale de 10 centimètres à 1 centimètre près ;
  • Une longueur maximale comprise entre 2.5 et 4 mètres à 4% près ;
  • Une pente comprise entre 7 et 10%.

Concernant leur implantation géographique, la loi interdit de les construire :

  • Dans un virage ou à moins de 40 mètres de la sortie d’un virage dont le rayon est inférieur à 200 mètres ;
  • Sur une artère de circulation où le trafic est supérieur à 3000 véhicules en moyenne journalière annuelle ;
  • A moins de 200 mètres des limites d’une agglomération ou d’une section de route à 70 km/h ;
  • Sur les voies de desserte des transports publics ;
  • Sur les voies dont la déclivité est supérieure à 4%.

Lorsque la légalité d’un ralentisseur est remise en cause, il est possible de recourir à un huissier de justice pour que ce dernier constate sa conformité. Dans de pareilles hypothèses, le constat d’huissier de justice a dé jà permis de révéler l’illégalité de certains ralentisseurs, obligeant la mairie à les détruire et à indemniser les automobilistes dont les véhicules furent endommagés.

C’est en mairie que ça se pacs !

Prévu aux articles 515-1 et s. du Code civil, le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Depuis le premier novembre 2017, son enregistrement est transféré à l’officier d’état civil de la mairie. Auparavant enregistré au tribunal, ce transfert à la mairie résulte de la loi de modernisation de la justice aussi appelée J21 du 19 novembre 2016.

Pas d’acquisition de la clause résolutoire sans un acte d’huissier de justice

Dans une décision récente, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a pu préciser que l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte d’huissier de justice.

Ainsi, une mise en demeure par LRAR est sans effet en la matière. Par ailleurs, la solution est identique même si le bail prévoit expressément le recours à la LRAR (Cass. Civ. 3, 21 déc. 2017, n°16-10583)