CONSTAT DE VIDEOSURVEILLANCE

Un enregistrement vidéo ne constitue pas à lui seul un élément de preuve.

La loi ne vous autorise pas à stocker plus de TRENTE JOURS sur votre système informatique des images de Vidéosurveillance.

Pour vous ménager une preuve il convient donc d’en faire dresser constat par un Huissier de justice, avant ce délai.

L’enregistrement pour pouvoir être retenu comme réalité factuelle doit répondre à des conditions de fonds et de forme : seul un constat d’Huissier vous permettra de justifier auprès d’un Tribunal la réalité de ces conditions.

Les déclarations préalables auprès de la Commission nationale de l’informatique, et des libertés (CNIL) et de la préfecture ne suffisent pas, encore faut-il que le système de vidéosurveillance satisfasse à un principe de transparence, ainsi qu’à un principe de proportionnalité.

Le salarié doit avoir été informé, par une action volontaire de l’employeur, de l’existence d’un tel système de surveillance.

L’information, qui vise tant les salariés que les organes de représentation de ceux-ci, doit notamment indiquer : le lieu d’implantation, le droit d’accès des salariés contrôlés aux informations le concernant, la nature des informations collectées et leurs destinataires, et la durée de conservation des données, laquelle ne doit pas excéder un mois.

Il est donc important de constater les moyens d’information, tels des affichages, des notes de service ainsi que le contenu de ces informations.

La date et l’horodatage de l’enregistrement doit être conforme à la réalité. (Cour d’appel de Bordeaux 12 février 2013), seul un constat permettra de donner une date certaine et valablement opposable aux tiers.