La Cour de cassation dans un arrêt récent du 13 septembre 2018 précise que la victime d’un trouble de voisinage dispose d’un délai de cinq ans pour agir en justice à compter du jour où les troubles ont été constatés. Au-delà de ce délai, toute action risquerait d’être rejetée en raison de la prescription (Cass. Civ. 2e, 13 septembre 2018, n°17-22474).
Le constat d’huissier vous permet de prouver juridiquement l’existence de troubles du voisinage.
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