Applicable depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vise à renforcer la protection des données personnelles des citoyens européens. Pour cela, de nouvelles obligations s’imposent aux organismes publics et privés. Ce règlement harmonise les différents cadres législatifs en Europe en mettant en place un cadre juridique unique aux professionnels.
Concrètement, le RGPD permet aux citoyens d’invoquer leur droit à l’oubli, la conséquence étant l’obligation pour le responsable du traitement d’effacer lesdites données. Ce droit est néanmoins circonstancié. En effet, l’effacement pourra être refusé dans certaines hypothèses, notamment lorsque la conservation est faite à des fins archivistiques dans l’intérêt public, ou encore lorsqu’elle est nécessaire à l’exercice des droits en justice.
Enfin, ce règlement permet aussi aux citoyens d’invoquer le droit à la limitation du traitement ou encore le droit à la portabilité des données. Ce droit se matérialise par la possibilité pour le demandeur de récupérer ses données personnelles dans un format structuré et lisible par une machine.
Laissez un commentaire