Ralentisseurs illégaux, la solution du constat d’huissier de justice

Les ralentisseurs installés sur les routes, communément appelés « dos-d’âne », font l’objet d’une règlement stricte avec le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et la norme NF P 98-300 de juin 1994.

Concernant les dimensions des ralentisseurs, la loi prévoit :

• Une hauteur maximale de 10 centimètres à 1 centimètre près ;
• Une longueur maximale comprise entre 2.5 et 4 mètres à 4% près ;
• Une pente comprise entre 7 et 10%.

Concernant leur implantation géographique, la loi interdit de les construire :

• Dans un virage ou à moins de 40 mètres de la sortie d’un virage dont le rayon est inférieur à 200 mètres ;
• Sur une artère de circulation où le trafic est supérieur à 3000 véhicules en moyenne journalière annuelle ;
• A moins de 200 mètres des limites d’une agglomération ou d’une section de route à 70 km/h ;
• Sur les voies de desserte des transports publics ;
• Sur les voies dont la déclivité est supérieure à 4%.

Lorsque la légalité d’un ralentisseur est remise en cause, il est possible de recourir à un huissier de justice pour que ce dernier constate sa conformité. Dans de pareilles hypothèses, le constat d’huissier de justice a dé jà permis de révéler l’illégalité de certains ralentisseurs, obligeant la mairie à les détruire et à indemniser les automobilistes dont les véhicules furent endommagés.